Conditions générales de vente

1. COMMANDE

Avant toute commande, les présentes Conditions Générales de Vente doivent être acceptées en ligne, sans réserve, par l’Acheteur. L’Acheteur est invité à lire attentivement les CGV et à les enregistrer sur un support durable. Elles sont disponibles à tout moment sur le site de Daleth Créations.

La commande s’effectue directement sur le site Daleth Créations. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits. Pour toute commande, une prise de mesures est requise afin de garantir un ajustement sur-mesure.

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1.1 Prise de mesures – conditions obligatoires

• La prise de mesures doit être effectuée manuellement par la cliente, à l’aide du mètre-couturière mis à disposition sous forme de PDF imprimable sur le site.

• Un rendez-vous en visioconférence via la plateforme Calendly est obligatoire : Daleth Créations guidera la cliente, en direct, pour s’assurer de la bonne prise des mensurations. Aucune commande ne sera validée tant que ce rendez-vous n’aura pas eu lieu.

• En complément, l’Acheteur doit fournir trois photos de plein pied,(face, profil, dos), dans une tenue adaptée, (legging, brassière ou débardeur moulant), afin de permettre à Daleth Créations d’apprécier la morphologie globale et vérifier la cohérence des mesures fournies.

Les mensurations et les photos validées lors de la visioconférence seront enregistrées sur le profil de la cliente lors de la validation de la commande.

1.2 Finalisation de la commande

L’Acheteur choisit les modalités de livraison, renseigne l’adresse de livraison, puis procède au paiement via la solution prévue (cf. Article 2 : Prix et paiement). La confirmation du paiement constitue l’engagement ferme de l’Acheteur à payer et valide définitivement la commande.

Le contrat est réputé conclu une fois le paiement accepté.

Daleth Créations se réserve le droit d’annuler la commande en cas de motif légitime, notamment :

• erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques essentielles du produit ;

• litige relatif à un paiement antérieur ;

• suspicion de fraude ou usage abusif de codes promotionnels ;

• absence de rendez-vous visio ou non-fourniture des photos demandées.

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2. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tels qu’affichés sur le site Daleth Créations.

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments, qui permet notamment le paiement par :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),

• Apple Pay,

• Google Pay,

• tout autre moyen de paiement proposé par Shopify le jour de la commande.

Le traitement des paiements est géré par Shopify, agissant en tant que prestataire de service de paiement. À ce titre, Shopify collecte les informations de paiement au nom et pour le compte de Daleth Créations.

La sécurité des transactions est assurée par Shopify selon les normes en vigueur, notamment la conformité PCI DSS.

Le prix facturé à l’Acheteur est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Toute modification de prix ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà validées.

Le paiement doit être intégralement reçu avant le lancement de la confection du Produit. La commande est considérée comme confirmée une fois le paiement validé par Shopify Payments. Une confirmation de commande est alors envoyée à l’Acheteur par courriel.

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3. LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les prix, délais et modalités de livraison applicables sont indiqués sur le site au moment de l’achat.

Le délai de livraison est fixé à 4 semaines maximum à compter de la phase de confection du Produit.

La phase de confection débute uniquement lorsque l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du vêtement a été validé, à savoir :

• la prise de mesures validée lors du rendez-vous en visioconférence obligatoire,

• la réception et la validation des trois photos de plein pied,

• la confirmation de toutes les options et personnalisations du vêtement.

Le délai prévisionnel indiqué au moment de la commande est calculé en fonction du temps de production et des délais logistiques. En cas de dépassement de ce délai prévisionnel, aucun remboursement ou réduction ne pourra être demandé, sauf dispositions légales impératives.

Lors de la réception du colis, l’Acheteur doit vérifier l’état du Produit et de l’emballage. En cas de dommage lié au transport (colis abîmé, ouvert, Produit manquant ou endommagé), l’Acheteur doit :

• formuler immédiatement des réserves précises sur le bon de transport,

• déclarer le dommage dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception.

Le transfert de propriété et des risques a lieu lorsque le Produit a été livré à l’Acheteur et que son prix a été intégralement payé.

En cas de non-réception du colis, l’Acheteur devra notifier Daleth Créations dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@dalethcreations.com.

Conditions spécifiques de livraison internationale

Daleth Créations se réserve le droit de refuser la prise en charge des frais de livraison pour toute commande livrée hors de l’Union européenne d’un montant total inférieur à 150 euros, afin d’ajuster les conditions de livraison aux coûts logistiques réels.

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4. PROBLÈMES LIÉS À UNE COMMANDE

Pour tout problème relatif à une commande, l’Acheteur peut contacter Daleth Créations à l’adresse contact@dalethcreations.com.

Daleth Créations est responsable en cas d’erreur manifeste entre le produit commandé et le produit livré (défaut de fabrication, non-conformité, etc.).

En revanche, si l’erreur provient d’une mauvaise saisie des mesures ou d’un choix validé par l’Acheteur, Daleth Créations ne peut être tenue pour responsable.

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5. RÉTRACTATION

Étant donné que les vêtements sont confectionnés sur mesure selon les mesures et choix du client, le droit de rétractation ne s’applique pas. Les articles personnalisés sont donc ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut avéré ou non-conformité.

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6. GARANTIES

6.1 Garantie légale de conformité

Daleth Créations s’engage à délivrer un bien conforme à la commande. En cas de défaut de conformité dans les deux ans suivant la livraison, le client peut obtenir réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution du contrat, selon les modalités prévues par la loi.

6.2 Garantie contre les vices cachés

En cas de vice caché (défaut rendant le bien impropre à l’usage attendu, ou diminuant substantiellement cet usage), le client peut agir contre Daleth Créations dans un délai raisonnable suivant la découverte du vice.

6.3 Garantie Retouches

Daleth Créations propose une Garantie Retouches facultative, facturée 10 % du prix TTC de la commande. Elle couvre les retouches mineures effectuées par un couturier externe, avec remboursement jusqu’à 20 % du prix TTC du vêtement concerné. Les conditions :

• déclaration de la retouche souhaitée dans les 15 jours suivant réception,

• envoi de la facture du couturier dans un délai de 45 jours calendaires à contact@dalethcreations.com,

• validation de la facture par Daleth Créations.

Les transformations majeures (modification de coupe, style, etc.) ne sont pas couvertes.

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7. DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITÉ

Les mensurations, photos et données personnelles collectées sont nécessaires à la confection des vêtements. Elles sont traitées dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de ses données en contactant Daleth Créations à contact@dalethcreations.com.

Les présentes CGV ainsi que les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion partielle ou totale sans autorisation écrite expresse de Daleth Créations est interdite.

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8. FORCE MAJEURE

Daleth Créations ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution en cas d’événement de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, rupture d’approvisionnement, etc.).

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9. MÉDIATION ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter Daleth Créations pour tenter un règlement amiable. En l’absence d’accord, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de Daleth Créations seront saisis.

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10. DISPOSITIONS FINALES

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres clauses.

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Daleth Créations et ses clientes, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.