Conditions d’utilisation

 

CONDITIONS DE SERVICE – DALETH CRÉATION

 


 

1. Objet des Conditions de service

 


Les présentes Conditions de service ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet Daleth Création ainsi que les conditions applicables à toute commande de vêtements sur mesure, d’accessoires ou de prestations associées (conseils, prise de mesures, rendez-vous vidéo, etc.).


Toute utilisation du site ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions de service.

 

 

 

2. Identité de l’entreprise

 


Daleth Création

Statut: Micro entreprise

contact@dalethcreations.com

92814612500010

 

 

 

3. Accès au site

 


L’accès au site est libre et gratuit.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît disposer des moyens nécessaires (connexion internet, matériel, logiciels…) pour y accéder.


Daleth Création peut suspendre ou modifier le site à tout moment pour maintenance, mise à jour ou amélioration.

 

 

 

4. Commandes

 


 

4.1. Nature des produits

 


Daleth Création propose des vêtements sur mesure, réalisés selon les préférences, mensurations et choix de matières du client.

Chaque pièce est unique, fabriquée à la demande, ce qui implique :

 

  • l’absence de stock,

  • l’impossibilité de revente ou réutilisation du produit pour un autre client,

  • des politiques spécifiques de modification et de retour (voir article 11).

 


 

4.2. Processus de commande

 


La commande n’est considérée comme valide que lorsque :

 

  1. Le client a transmis toutes les informations nécessaires (mensurations, choix matières, détails).

  2. Le paiement intégral a été effectué.

  3. Daleth Création en a confirmé la réception.

 


Tout défaut d’information ou de prise de mesures incorrecte peut impacter la réalisation du vêtement (voir article 10).

 

 

 

5. Tarifs

 


Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Daleth Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la facturation se base toujours sur le tarif en vigueur au moment de la commande.

 

 

 

6. Paiement

 


Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site.

Une commande non payée ne sera pas prise en compte.


Aucun escompte n’est accordé.

 

 

 

7. Délais de fabrication et de livraison

 


Étant donné la nature artisanale et sur mesure des créations, les délais varient selon :

 

  • la complexité du modèle,

  • la disponibilité des matières,

  • la charge de production.

 


Un délai estimatif est communiqué au client, mais il reste indicatif et non contractuel, sauf mention contraire.


Daleth Création ne peut être tenue responsable en cas de retards liés :

 

  • aux fournisseurs,

  • aux transporteurs,

  • aux événements extérieurs (grèves, crise sanitaire, force majeure).

 

 

 

 

8. Livraison

 


Les commandes sont expédiées à l’adresse fournie par le client.

Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise au transporteur.

 

 

 

9. Réalisation du sur mesure

 


 

9.1. Prise de mesures par le client

 


Lorsque les mensurations sont fournies par le client, celui-ci reconnaît :

 

  • suivre rigoureusement les instructions de prise de mesures fournies,

  • utiliser un mètre ruban adapté,

  • transmettre des données exactes,

  • comprendre que des mesures erronées peuvent entraîner des ajustements payants.

 


 

9.2. Rendez-vous de validation des mesures

 


Daleth Création peut proposer un rendez-vous visio pour validation.

Ce rendez-vous vise à :

 

  • vérifier les prises de mesures,

  • corriger d’éventuelles erreurs,

  • conseiller le client.

 


Ce rendez-vous ne garantit pas une absence totale de variations, mais réduit significativement les risques d’ajustements ultérieurs.

 

 

 

10. Ajustements et retouches

 


Les ajustements liés à :

 

  • une erreur du client dans ses mesures,

  • une variation de poids ou de morphologie,

  • une modification après validation,

 


sont facturés selon un barème communiqué sur demande.


En cas d’erreur manifeste imputable à Daleth Création, les ajustements sont pris en charge.

 

 

 

11. Droit de rétractation

 


Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.


Ainsi, aucun retour ni remboursement n’est possible pour les articles sur mesure.

 

 

 

12. Politique de retours

 


Aucun retour ne sera accepté, sauf :

 

  • produit non conforme à la commande,

  • défaut manifeste de fabrication.

 


Le client doit signaler tout problème sous 48h après réception.

 

 

 

13. Propriété intellectuelle

 


Tous les contenus du site (modèles, croquis, textes, photos…) sont la propriété exclusive de Daleth Création.

Toute reproduction ou exploitation est strictement interdite (voir page “Propriété intellectuelle”).

 

 

 

14. Données personnelles

 


Les informations collectées sont traitées conformément au RGPD.

Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.


Aucune donnée n’est vendue ou cédée.

 

 

 

15. Responsabilités

 


Daleth Création ne peut être tenue responsable :

 

  • de l’inexactitude des mesures fournies par le client,

  • d’un mauvais entretien du vêtement,

  • d’une utilisation non conforme,

  • d’une réaction à un textile non signalée par le client.

 

 

 

 

16. Force majeure

 


En cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution du contrat (incendie, crise sanitaire, guerre, rupture majeure d’approvisionnement…), la commande peut être annulée ou reportée sans indemnité.

 

 

 

17. Modification des Conditions

 


Daleth Création peut modifier à tout moment les présentes Conditions de service.

Les conditions en vigueur au jour de la commande s’appliquent.

 

 

 

18. Droit applicable et litiges

 


Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée prioritairement.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.